Les décisions de la Régie du logement sont dorénavant disponibles dans la Banque de textes intégraux. De plus, ils peuvent assister les demandeurs afin de remplir un formulaire de recours (Régie du logement, 2016a). Compétence mixtede la Régie du logement et de la Cour supérieure en matière de bail résidentiel (Bourcier c.Lafontaine, [1989] R.J.Q. La Régie du logement publie ses décisions sur le site de la Société québécoise d'information juridique. Loi sur la santé publique, RLRQ, c S-2.2, art. Services en ligne exceptionnels; Suspension des audiences. However, if the creditor of the decision has applied for eviction of a tenant , it must be brought before the Civil Chamber, even if …
Les décisions de la Régie du logement peuvent faire l'objet d'un appel sur permission d'un juge de la Cour du Québec, lorsque la question en jeu en est une qui devrait être soumise à la Cour du Québec. Animaux de compagnie; Cannabis; Cession ou sous-location; Conditions du bail; État du logement; Fin et renouvellement du bail; Logement à loyer modique; Procédures devant la Régie du logement; Troubles de voisinage; Utilisation du logement à des fins commerciales Emplacement Salle des mariages (RC-14) du Palais de justice de Québec. Toutefois, certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, comme celles portant sur le recouvrement d’une somme de 15 000$ ou moins;

Arrêté numéro 2020-005 de la ministre de la Santé et des Services sociaux en date du 17 mars 2020 : suspension de l’exécution des décisions de la Régie du logement ; Législation. 4 Condition préalable Article 91 L.R.L.
865; Renaud c. Ouellet, 2008 QCCQ 2605 Par. la rectification, la rétractation ou la révision de la décision devant la Régie du logement; la permission d’en appeler de cette décision devant la Cour du Québec. Where the amount awarded in the decision of the Régie du logement is less than $15,000, the decision can be brought before the Small Claims Division. SOQUIJ alimente chaque jour l’information juridique au Québec et la rend accessible au grand public. La Régie a été constituée en vertu de la Loi sur la Régie du logement, entrée en vigueur le 1er octobre 1980 (L.R.Q., c. R-8.1). Par contre, ces recours sont soumis à des délais de rigueur, d’où l’importance d’agir rapidement afin de préserver vos droits. Avec la légalisation du cannabis, les locateurs et les locataires devront être au courant de l’effet des nouvelles lois sur l'usage du cannabis dans les logements. (Photo: Unsplash photos) Par La rédaction. D’autres recours peuvent aussi être considérés selon les circonstances. Pour contester une décision de la Régie du logement, il faut exercer un recours à la Régie demandant, selon le cas, la rectification, la rétractation ou la révision de la décision. Dans le formulaire "Recherchez une décision par mots clés" cliquez sur la liste déroulante "Tribunal ou organisme" et choisissez "Régie du logement (RDL) " Régie du logement.